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Avocat près de Mons pour la sortie d'indivision

Lorsque plusieurs personnes se trouvent en indivision impliquant nécessairement la coexistence de droits identiques sur un même objet, la loi leur reconnaît le droit de ne pas rester dans cette situation : c'est la sortie d'indivision, et elle peut se faire au tribunal (contentieux) ou à l'amiable.

Dans chaque cas, il est vivement conseillé de faire appel à un avocat en droit civil, compétent pour ce type de problèmes juridiques.

A Mons, Ath, Binche... Maître Olivier HABRAN, avocat, défend votre intérêt en cas de volonté de sortie d'indivision, dans un processus amiable ou litigieux.

Procédures à l'amiable possibles

Le plus rapide et le plus simple, lorsque la situation et les rapports le permettent, est de s'entendre sur la vente de l'immeuble. Il faut pour cela s'entendre sur le principe de vente, puis décider conjointement du mode de vente (de gré à gré ou publiquement?).

Autrement, un des propriétaires peut racheter les parts des autres copropriétaires pour conserver la jouissance du bien. C'est la « cession de droits indivis ».

L'avocat est compétent pour vous éclairer sur les conditions et les conséquences de ces actes, et pour concilier les volontés des uns et des autres.

Procédure en contentieux

Personne n'est obligé de rester en indivision. Chaque copropriétaire peut ainsi recevoir sa part en la vendant, en créant un forcing. Pour se faire, le copropriétaire qui souhaite vendre sa part du bien doit assigner les autres via le Tribunal de première instance. Un huissier va les notifier de cette décision, et si au moins l'un des autres copropriétaires n'est pas d'accord, il va devoir faire valoir ses arguments.

Cette procédure s'introduit grâce à l'intervention de l'avocat. De même, le copropriétaire qui refuse cette sortie d'indivision peut se faire représenter par un avocat.

Ainsi, ces deux procédures pour la sortie d'indivision sont valables, cependant l'une est plus intéressante que l'autre à de nombreux points de vue, notamment le point de vue financier.

Dans tous les cas, vous pouvez contacter Maître Olivier HABRAN, avocat compétent dans le cadre de ces procédures, et dont le cabinet est situé près de Mons, Binche, Ath, etc.

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