Afficher la navigation

Part Contributive - Pension Alimentaire

La part contributive est le montant dû par un des parents à l'autre pour l'entretien et l'éducation d'un ou plusieurs enfants.

La pension alimentaire est le montant dû par un des ex-époux à l'autre pendant (il est alors appelé secours alimentaire) ou après une procédure en divorce.

La détermination du montant tant des parts contributives que des pensions alimentaires s'établit, sauf accord entre les parties, après un débat dans le cadre duquel doivent être échangés et déposés devant le magistrat l'ensemble des documents attestant de la situation financière de chacun des parents ou époux.

Les pensions alimentaires et parts contributives seront en principe indexées selon la formule indiquée par le Juge dans sa décision. Ces indexations se calculent une fois par an.

Des majorations (augmentation ou diminution) peuvent être sollicitées devant la juridiction compétente lors de modification de la situation financières d'une ou des parties.

Une majoration de part contributive peut également être sollicitée lorsque la situation du ou des enfants se modifie (exemple : changement de cycle scolaire, problème médical...)

Il est à noter qu'en sus de la part contributive, les frais exceptionnels sont partagés entre parties. Ils le sont en règle générale par moitié sauf lorsque il existe une grande différence de ressources financières entre les parents. Dans cette hypothèse, le parent bénéficiant des revenus les plus élevés peut être amené à prendre en charge uen part plus importante des frais exceptionnels, voire la totalité de ceux-ci.

Afin d'éviter les malentendus et les difficultés d'application, il sera indispensable que ces frais exceptionnels fassent l'objet d'une définition précise.

Ces litiges sont de la compétence exclusive des juridictions de la famille.

Contact