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Avocat pour les baux commerciaux près de Mons

Vous pouvez avoir besoin d'un avocat en baux commerciaux lorsque vous êtes propriétaire d'un immeuble que vous louez à un commerçant ou à un artisan en relation directe avec ses acheteurs, et inversement, et que cette relation preneur/bailleur est source de questions, de conflit.

Le conflit, lorsqu'il est relatif au contrat du bail commercial et son application (transformations de l'immeuble, cession et sous-location), va devoir être porté devant le Tribunal de commerce.

Maître Olivier HABRAN, avocat, intervient notamment auprès des tribunaux de commerce de Mons, ou encore de Tournai, couvrant une grande partie du Hainaut (Manage, Soignies...).

Transformations de l'immeuble

Un preneur a légitimement le droit de modifier en profondeur le bien qu'il loue, lorsque cela sert les besoins de son entreprise, à condition que le montant des travaux ne dépasse pas 3 années de loyer.

La plus-value engendrée peut faire l'objet d'une indemnité pour le locataire, de la part du propriétaire. Le bailleur peut refuser, en entreprenant une procédure spéciale.

En cas de conflit, ou d'interrogations, l'avocat est compétent pour vous guider.

Cession et sous-location d'un bail commercial

Sauf clause contraire, la cession et la sous-location d'un bail commercial sont possibles. La procédure à suivre consiste à signifier ce projet par voie d'huissier, en précisant clairement que le fonds de commerce est lui aussi cédé.

Cet acte n'est pas systématiquement validé, n'hésitez donc pas à contacter votre avocat pour exprimer votre demande, afin que ce dernier évalue la réussite de cette démarche, ou vous explique ce qui justifie, en tant que propriétaire, de la refuser.

Sachez en outre que la durée d'un bail commercial est d'au moins neuf années, à moins que le preneur décide d'y mettre fin, moyennant un préavis de six mois signifié via un huissier de justice. Cette révision du contrat est possible à chaque triennat.

Votre avocat Maître Olivier HABRAN, dont le cabinet est situé à proximité des villes de Mons, Tournai, Manage, Soignies... est compétent pour toutes les questions relatives aux baux commerciaux, et aux litiges engendrés.

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