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Séparation

La séparation est une notion qui doit être envisagée différemment selon qu'il s'agisse d'un couple marié ou non.

a) Couple marié

La séparation d'un couple marié, homosexuel ou hétérosexuel, est, au sens juridique, une notion provisoire.

Dès lors que des dis sentions surviennent au sein du couple et qu'une séparation devient inévitable, des mesures doivent être adoptées. Il s'agit notamment de déterminer lequel des époux se maintient dans la résidence conjugale, selon quelles modalités le remboursement hypothécaire ou le paiement du loyer sera poursuivi, qui assumera la poursuite du remboursement des dettes contractées par le couple, la détermination d'une éventuelle pension alimentaire due par un époux au profit de l'autre ainsi que mettre en oeuvre les mesures conservatoires liées au mobilier commun.

Des mesures devront également être mises en place concernant les modalités d'hébergement des enfants communs, le montants des éventuelles part contributives, la prise en charge des frais exceptionnels et la définition de ceux-ci (frais scolaires ou pas, frais médicaux, frais parascolaires...).

Ces litiges sont de la compétence des juridictions de la Famille.

b) Couple non marié

Le couple non marié, qu'il s'agisse d'une union de fait, une union libre, un simple concubinage ou un couple lié par un contrat de cohabitation légale n'est pas soumis aux mêmes règles.

Les problèmes sont identiques et des mesures de mêmes natures que celles développées ci-dessus doivent pourtant pouvoir être obtenues.

Le caractère provisoire, au sens juridique, de la séparation disparaît.

Ces difficultés seront résolues devant les juridictions de la famille qui sont également compétentes pour déterminer le sort à apporter à un immeuble qui aurait été acquis par le couple (maison, terrain, appartement). Dans cette hypothèse, une procédure en sortie d'indivision peut s'avérer indispensable au terme de laquelle seront déterminées soit les modalités de reprises de cet immeuble par un des ex-concubins, soit la vente de celui-ci et les modalités du partage du prix obtenu.

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