Avocat pour la garde d'enfant près de Mons

Vous êtes le parent d’un ou de plusieurs enfants et vous souhaitez garder ce lien précieux entre vous ? Maître Olivier HABRAN, avocat en droit de la famille à Mons , sera votre négociateurmédiateur et conciliateur dans l’étude de votre dossier.

L’hébergement des enfants en cas de séparation

Que ce soit en régime de séparation ou de divorce, la détermination des modalités d'hébergement des enfants est un des premiers postes tranchés. Néanmoins, les mesures relatives aux enfants ne sont jamais définitives et sont susceptibles d'être revues ultérieurement. Le Tribunal de la Famille est seul compétent à ce sujet.

Si le système de garde alternée ou hébergement égalitaire ou encore hébergement alterné est actuellement privilégié par le législateur, la décision finale appartient au Juge saisi de la demande qui apprécie au cas par cas en fonction de l'intérêt supérieur de l'enfant.

Afin d'obtenir tous les renseignements utiles, il est fréquent que le Tribunal ordonne la désignation d'un expert pédopsychiatrique qui aura pour mission de rencontrer les enfants et les parents en vue de suggérer le système d'hébergement le plus approprié à la situation. Il est à noter que la décision finale appartient toujours au Juge qui est libre d'appliquer ou pas les suggestions de l'expert.

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Garde d’enfant : demandez les service d'un avocat près de Mons

Les enfants de plus de 12 ans sont d'office convoqués pour être entendus par le Juge, mais ils ne sont pas obligés de se présenter. S'ils sont auditionnés sur leur situation personnelle et leur souhait, ils ne décident absolument pas de leur lieu de vie ni des modalités d'hébergement. Cette décision appartient au Juge qui rendra son verdict en fonction de nombreux éléments dont l'audition de l'enfant fait partie.

Il est à noter que les enfants de plus de 18 ans sont libres de choisir leur lieu d'hébergement, le Tribunal de la Famille n'étant plus compétent à leur sujet.

Vous cherchez un avocat en droit de la famille à Tertre près de Mons ? N’attendez pas pour contacter Maître Olivier HABRAN qui se fera un plaisir de vous recevoir pour échanger à propos de votre cause.

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